Conditions générales

de la société Eptimum

Préambule Les présentes Conditions Générales d’abonnement s'appliquent de façon exclusive entre la société Eptimum SAS, (RCS Nanterre B 495 144 750), domiciliée au 49 rue de la Vanne, Montrouge 92120 France, et toute personne visitant ou effectuant un abonnement via le ou les sites faisant partie du réseau Eptimum. Les présentes Conditions Générales d’abonnement en ligne pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande d’abonnement. Le fait de passer commande d’abonnement implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales d’abonnement en ligne de la société Eptimum. Le fait que la société Eptimum ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’abonnement en ligne ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1. Offre d’abonnement en ligne des abonnements proposés Les abonnements proposés sont ceux qui figurent sur les sites internet faisant partie du réseau Eptimum.
Un abonnement est considéré comme étant en vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Ces abonnements sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque abonnement est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’abonnement proposé.
Eptimum se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout abonnement pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande d’abonnement par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité de l’abonnement au moment de la préparation de la commande d’abonnement ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation de l’abonnement ; une demande anormale du client dans la commande d’abonnement; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande d’abonnement antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société Eptimum.
2. Prix des abonnements Dans le cadre de abonnements en téléchargement, les prix affichés s'entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxes selon les mentions et le choix de navigation de l’internaute. 3. Commande d’abonnement Nos offres d’abonnements sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande d’abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes d’abonnement effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et par là-même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes d’abonnement et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande d’abonnement et les factures archivés pourront être commandés à titre de preuve conformément à l’article 1148 du code civil. Pour passer commande d’abonnement, le client doit obligatoirement :
1. Remplir la fiche d’identification (coordonnées, adresse e-mail, …). Un formulaire en ligne lui permet de remplir les différentes informations minimum nécessaires à la validation de sa commande d’abonnement
2. Remplir le bon de commande d’abonnement en ligne en indiquant précisément la quantité, la marque, le type et les références des abonnements choisis ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement
3. Valider la commande d’abonnement après l’avoir vérifiée
4. Valider son acceptation des conditions générales d’abonnement en ligne en cochant une case ; un numéro de commande d’abonnement est aussitôt attribué à sa transaction
5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La facturation comprend le détail du prix de chaque abonnement HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6. Dès validation du paiement, la commande d’abonnement est enregistrée. Toute commande d’abonnement enregistrée vaut acceptation du prix et de la description de l’abonnement sur catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande d’abonnement a été enregistrée. L’enregistrement ne vaut pas acceptation. Il signifie que la commande d’abonnement est en cours d’examen par le Service Client au regard du contenu de la commande d’abonnement et de l’historique du client, dans le cadre de l’article 1.2. Dans le cas où la commande d’abonnement ne pourrait pas être honorée pour motif légitime, le service client en informera le client par courrier électronique.
4. Modes et délais de livraison Le mode et les délais de livraison sont clairement indiqués sur le site d’abonnement en ligne, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier. Ils sont variables selon la nature du produit. 5. Paiement et conditions de paiement Vous autorisez Payline à prélever sur votre carte bancaire le montant de votre abonnement. Vous devez indiquer à cet effet pour un règlement par carte : votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme.
Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux abonnements quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l'Eurocard, la Mastercard et l'American Express. Pour parer à tout risque de détournement de carte bancaire, Eptimum utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de confiance Payline. Pour des raisons de sécurité, Eptimum ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs. 6. Réception des Abonnements / Droit de rétractation / Résiliation 6.1 Le Client doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée avant la signature du bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client indiquera ses réserves manuscrites accompagnées de sa signature directement sur le document de livraison (anomalie, abonnement endommagé…).
6.2 Les commande d’abonnements relatives aux abonnements dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. Il est rappelé qu’en vertu de cet article, le client peut annuler sa commande dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre d’abonnement.
6.3 Dans le cadre d’une annulation de la commande d’abonnement par le client, et avec accord préalable du service clientèle d'Eptimum, ce dernier doit faire parvenir à Eptimum par courrier électronique mentionnant les noms, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante :

Eptimum – Service Clientèle
49, rue de la Vanne
92120 Montrouge
France
7- Durée et conditions de l’abonnement L'abonnement auquel vous souscrivez est un abonnement d’une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le règlement est effectué mensuellement, par prélèvement automatique.
Le client autorise expressément la société EPTIMUM à conserver et à utiliser les données de sa carte bancaire (numéro, date d’expiration, cryptogramme visuel) afin de faire exécuter le règlement mensuel du prix de l’abonnement. EPTIMUM s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du traitement de ces données. EPTIMUM s’engage en outre à cesser d’utiliser et à supprimer de ses fichiers les données de carte bancaire du client lors de la résiliation de l’abonnement conformément au paragraphe 4 du présent article.
Le traitement automatisé des données de carte bancaire a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1237575 Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données, dans les conditions rappelées à l’article 10.
L'abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple demande figurant sur le site eset.enabonnement.com dans la rubrique « mon compte ». La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’abonné à Eptimum au plus tard 10 jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé.
8. Réclamation et Service Après-vente Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison par téléchargement ou par colis postal, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible sur eset.enabonnement.com ou par courrier au :

Eptimum – Service Clientèle
49, rue de la Vanne
92120 Montrouge
France

Les internautes déjà clients peuvent nous contacter au : 01 777 00 541.
9. Réserve de propriété Les logiciels objet des abonnements demeurent la propriété de Eptimum jusqu'au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les abonnements auront quitté les locaux d'Eptimum ou du prestataire logistique.

Cette clause peut être supprimée si nous ne sommes pas dans le cadre d’un contrat de vente de biens corporels mais de simple mise à disposition de logiciels pour une durée déterminée. 10. Responsabilité Eptimum ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. Eptimum ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des abonnements vendus sur le Site. La responsabilité d’Eptimum ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. 11. Informatiques et libertés – Protection des données personnelles Soucieux de la protection de vos données personnelles, Eptimum a pris toutes les mesures nécessaires pour être en totale conformité avec la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, tous les internautes inscrits disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant et peuvent exercer ce droit en envoyant un e-mail ou un courrier à l’adresse suivante :

Eptimum – Rectification de données
49, rue de la Vanne
92120 Montrouge
France

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1237575. A titre indicatif, le site eset.enabonnement.com fonctionne en utilisant ce que l’on appelle des cookies. Ces derniers sont des fichiers qui enregistrent certaines informations et sont stockées sur le disque dur de l’internaute. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles ou confidentielles.
Ils permettent de conserver les abonnements mis dans votre panier pour les prochaines fois où vous reviendrez sur le site. 12. Propriété intellectuelle Les licences d’exploitation des logiciels distribués par le réseau Eptimum sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre. 13. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, France. 14 - Dispositions finales 14.1- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
14.2- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit, émis dans le cadre de l’utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l’année ainsi qu’à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l’heure légale de Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.


Conditions Générales d’abonnement en ligne Eptimum du 17 mars 2011